Le Conseil d'État confirme l'interdiction des mentions « Biodégradable » et « Respectueux de l'Environnement »
Le Conseil d'État a pris une décision importante en rejetant le recours des fabricants de détergents et de cosmétiques contre l'interdiction d'utiliser les termes « biodégradable » et « respectueux de l'environnement ». Cette interdiction, mise en place pour éviter les allégations trompeuses, est conforme au droit européen.
Publié le 18/06/2024 (mis à jour le 18/06/2024)
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Une décision en faveur de la clarté environnementale
Le 31 mai, le Conseil d'État a validé l'interdiction d'utiliser certaines allégations environnementales jugées trop générales et difficiles à vérifier. Cette décision fait suite à une demande d'annulation déposée par la Fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable (FHR) et la Fédération des entreprises de la beauté (Febea). Ces fédérations contestaient une disposition du décret d'avril 2022, issu de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec), visant à interdire les termes « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » sur les produits et emballages.
L'interdiction a pour but de renforcer la protection de l'environnement en éliminant les allégations environnementales vagues qui manquent de consensus scientifique et sont difficiles à vérifier. Selon l'étude d'impact de la loi Agec, ces termes sont souvent utilisés de manière trompeuse ou ambiguë. Par exemple, les normes actuelles sur la biodégradabilité ne garantissent pas que les substances se décomposent entièrement dans toutes les conditions.
Conformité aux réglementations européennes
Les arguments des fédérations se basaient principalement sur le droit européen, notamment une directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et un règlement de 2009 sur les cosmétiques. Cependant, le Conseil d'État a déterminé que l'interdiction visait à protéger l'environnement plutôt que les intérêts économiques des consommateurs, ce qui la rend conforme à ces directives.
De plus, les régulations européennes permettent aux États membres de prendre des mesures pour protéger l'environnement, même si ces mesures restreignent la libre circulation des produits entre les États membres. L'interdiction française respecte ces conditions, étant jugée nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif de protection environnementale.
La décision du Conseil d'État confirme que l'interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement » est justifiée et conforme aux régulations européennes. Les entreprises doivent désormais s'adapter à cette réglementation en évitant l'utilisation de termes généraux et potentiellement trompeurs sur leurs produits, contribuant ainsi à une meilleure protection de l'environnement.