La loi 'anti-gaspillage' adoptée par le parlement Français
La loi dite 'Anti-gaspillage' a été adoptée définitivement le 30 janvier . Elle fixe notamment l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025 et instaure de nouvelles filières pollueur-payeur. En voici les principaux points.
Publié le 31/01/2020 (mis à jour le 31/01/2020)
La loi dite 'Anti-gaspillage' a été adoptée définitivement le 30 janvier . Elle fixe notamment l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025 et instaure de nouvelles filières pollueur-payeur. Voici les principales mesures de ce texte, présenté comme un marqueur environnemental de l’acte II du quinquennat Macron.
Des objectifs chiffrés
Le texte inscrit dans la loi :
- l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025 ;
- une réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues ;
- l’interdiction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
Les industriels jugent ce dernier objectif « irréaliste », mais le WWF le qualifie de « trop tardif ». L’ONG décrit d’ailleurs le projet de loi comme une « occasion manquée de sortir de la société du tout-jetable ».
Des nouvelles filières pollueur-payeur
Ces filières à responsabilité élargie du producteur (REP) exigent des professionnels qu’ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits. Cela concernera les mégots dès 2021 ; les matériaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage à compter de 2022 ; les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en 2024.
Les dépôts sauvages sanctionnés
Une amende forfaitaire de 1 500 euros pour sanctionner les auteurs de dépôts sauvages de déchets est créée.
La chasse au plastique intensifiée
La loi prévoit la fin du plastique ou des contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods, au plus tard le 1er janvier 2023. Fini aussi le plastique pour les jouets offerts avec les menus enfants.
Tous les produits fabriqués à base de plastique « oxodégradable » qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans, sont interdits.
La distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (plus de 300 personnes) est interdite à compter du 1er janvier 2021.
Les microplastiques « intentionnellement ajoutés » dans les cosmétiques, détergents, produits d’entretien ou dispositifs médicaux sont progressivement interdits d’ici à 2027, afin de lutter contre ces particules qui polluent les océans.
Le consommateur davantage informé
Les équipements électriques et électroniques devront afficher un indice de « réparabilité » sur le modèle de l’étiquette énergie. Il permettra au consommateur de savoir si le produit est facilement réparable ou non.
Les vendeurs auront l’obligation d’informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et biens d’ameublement.
La destruction d’invendus non alimentaires interdite
Le texte interdit la destruction d’invendus non alimentaires neufs et crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou recyclage. Pour les produits de première nécessité, notamment d’hygiène, le recyclage est interdit et le don obligatoire.
Est également créé un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d’euros, destiné aux recycleries, ressourceries et autres structures de l’économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous condition.
La vente en vrac favorisée
Le projet de loi favorise la vente en vrac et prévoit que tout consommateur « peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ».
La consigne en suspens
Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles en plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu’en 2023 pour tenter de montrer qu’elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer par la consigne. Dans le cas contraire, le gouvernement « définira la mise en œuvre » d’une consigne après concertation. En attendant, des expérimentations sont possibles dans les territoires volontaires.
Le tri simplifié
Le texte veut généraliser la signalétique sur le geste de tri, via le logo « Triman ». Il doit être accompagné de règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l’emballage ou le produit doit être jeté.
La loi vise par ailleurs à harmoniser la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire d’ici au 31 décembre 2022 : jaune pour les plastiques, métaux et tous les autres matériaux ; bleu pour le papier-carton (si la collectivité le collecte à part) ; vert pour le verre ; marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets ; gris pour les ordures ménagères.
Les tickets de caisse plus systématiquement imprimés
Les tickets de caisse ne seront plus systématiquement imprimés, sauf demande expresse du client. Seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, en dessous de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l’horizon du 1er janvier 2022.
Des médicaments pourront être vendus à l’unité
Le projet de loi ouvre la voie à la délivrance de certains médicaments à l’unité dans les pharmacies à partir du 1er janvier 2022, laissant toutefois la liberté aux pharmaciens de le faire ou non.
La présence de perturbateurs endocriniens signalée
Les fabricants devront mettre en ligne et en open data (exploitable sur le Net) des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.
Le pouvoir réglementaire pourra également imposer aux fabricants de certains produits contenant des perturbateurs endocriniens d’apposer un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes ».